J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

NOR : SOCT0611605A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants de code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 23 du 10 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .